En anglais : Deposit Guarantee Scheme (DGS)
FGDR (Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution) : définition
Définition rapide
Le FGDR est l’organisme français qui garantit vos dépôts bancaires en cas de défaillance d’une banque agréée en France. Si votre banque fait faillite, il vous indemnise dans un délai de 7 jours ouvrables, à hauteur de 100 000 € par déposant et par établissement.
C’est une garantie légale, obligatoire pour toutes les banques agréées par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Vous n’avez rien à souscrire : vous en bénéficiez automatiquement dès que vous avez un compte dans une banque française.
Ce que le FGDR couvre exactement
Ce plafond est par déposant et par établissement, pas par compte. Si vous avez un compte courant à 60 000 € et un compte à terme à 80 000 € dans la même banque, le total garanti est 100 000 €, pas 160 000 €.
Garantie des dépôts — tableau complet
| Catégorie | Comptes et supports couverts | Plafond |
|---|---|---|
| Garantie d’État (hors FGDR) | Livret A, LDDS, LEP | Illimité |
| Dépôts bancaires (FGDR) | Compte courant, compte de dépôt à vue ou à terme, livret bancaire, Livret Jeune, compte à terme (CAT), chèque de banque non encaissé, solde net d’affacturage | 100 000 € / banque |
| Épargne salariale et retraite ouverte en banque | PEA, PER, plan d’épargne salariale ouverts auprès d’une banque | 100 000 € / banque |
Ce que le FGDR ne couvre PAS
| Catégorie | Détail |
|---|---|
| Assurance-vie et retraite assureur | Contrats d’assurance-vie, PER/PEP/PERP ouverts auprès d’une compagnie d’assurance → couverts par le FGAP |
| Épargne salariale collective | PEE, PEI, PERCO |
| Coffre privé | Objets ou espèces déposés dans un coffre |
| Dépôts anonymes | Comptes non nominatifs |
| Fonds propres | Parts sociales (ex : banques mutualistes) |
| Bons de caisse | — |
| Cryptomonnaies | Bitcoin, stablecoins, monnaies locales, matières premières |
| Certaines néobanques | Espèces sur carte prépayée (Nickel, Lydia, PixPay) non couvertes si l’émetteur n’est pas agréé banque |
Garantie des titres (section distincte du FGDR)
Le FGDR couvre également les titres financiers détenus chez un courtier ou prestataire d’investissement (autre que votre banque), à hauteur de 100 000 € par établissement — non pas en valeur de marché, mais en restitution des instruments :
| Titres couverts | Titres non couverts |
|---|---|
| Actions (nominatives ou au porteur, cotées ou non) | Comptes-espèces en devise hors UE |
| Obligations | Dépôts des établissements financiers et grandes entreprises |
| Parts d’OPCVM, SICAV, FCP, SCPI | — |
| Titres de créances négociables | — |
La garantie des titres s’applique quelle que soit la devise du titre, mais uniquement pour les comptes-espèces en euros ou dans une devise des 30 pays membres de l’UE.
Les dépôts temporairement mieux couverts (protection renforcée)
Dans certaines circonstances, une protection complémentaire de 500 000 € s’ajoute au plafond ordinaire de 100 000 €, pendant 3 mois suivant le dépôt des fonds. Total couvert pendant cette fenêtre : jusqu’à 600 000 € dans la même banque.
Cela concerne les sommes reçues suite à ces événements spécifiques (liste officielle FGDR) :
- Vente d’un bien immobilier
- Héritage, legs ou donation
- Capital de retraite versé en une seule fois
- Rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement, de départ volontaire…)
- Indemnisation suite à un préjudice corporel (accident, maladie)
- Versement d’une prestation d’assurance
Exemple concret : vous vendez votre appartement pour 350 000 €. Vous virez le produit de la vente sur votre compte courant avant de le réinvestir. Pendant 3 mois, ces 350 000 € bénéficient de la protection renforcée — en plus du plafond ordinaire de 100 000 €. Total couvert dans cette banque : jusqu’à 600 000 €.
Ce qui ne déclenche pas la protection renforcée : mariage, divorce, PACS — ces événements ne figurent pas dans la liste officielle FGDR, contrairement à ce qu’on lit parfois.
C’est utile à connaître lors d’une transaction immobilière : inutile de paniquer ou de disperser le produit de la vente sur 4 banques dans l’urgence.
Les comptes joints
Pour un compte joint entre deux personnes, le plafond de 100 000 € s’applique par titulaire. Un compte joint à deux titulaires bénéficie donc d’une couverture de 200 000 €, sauf clause contraire dans la convention de compte.
Un point souvent mal compris : les livrets réglementés (Livret A, LEP, etc.) ne sont pas dans le périmètre FGDR. Leur garantie est d’État : elle est plus solide, mais distincte. Si votre banque fait faillite, votre Livret A est protégé par l’État, pas par le FGDR. En pratique, la différence est peu visible pour le déposant, mais elle compte pour comprendre la structure des garanties.
Comment fonctionne l’indemnisation en pratique
Le déclenchement
Le FGDR intervient quand l’ACPR constate qu’une banque est dans l’incapacité de restituer les dépôts. Ce constat prend la forme d’un arrêté officiel. À partir de ce moment, l’horloge démarre.
Le délai : 7 jours ouvrables
Depuis 2016 (transposition de la directive européenne DGSD2), le délai d’indemnisation est de 7 jours ouvrables. Il était de 20 jours avant. Pour la plupart des déposants, c’est moins d’une semaine et demie de calendrier.
En pratique : le FGDR vous contacte, crée un espace de remboursement en ligne, et vous verse le montant couvert par virement sur un compte dans une autre banque. Vous n’avez pas de formulaire à remplir à l’avance.
Ce qu’il se passe pour le surplus
La partie au-delà de 100 000 € entre dans la procédure collective. Vous devenez créancier chirographaire (non prioritaire) de la banque en liquidation. Le taux de recouvrement dépend de la valeur résiduelle des actifs de la banque — il peut être faible ou nul selon les situations.
Leçon pratique : au-delà de 100 000 €, chaque euro supplémentaire dans la même banque est non garanti. Ce n’est pas une raison de paniquer, mais c’est une raison de diversifier si vous avez des montants importants à sécuriser.
Qui finance le FGDR ?
Le FGDR est financé par les cotisations annuelles des banques membres. Son niveau de ressources cible est fixé à 0,8 % des dépôts garantis d’ici 2024, conformément à la directive européenne.
Ce que ça signifie concrètement : le FGDR dispose de plusieurs milliards d’euros de réserves. En cas de défaillance d’une petite banque, il est dimensionné pour intervenir sans délai. En cas de défaillance d’une grande banque systémique (BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole…), ses réserves seraient insuffisantes. Toutefois, le FGDR a également des lignes de crédit autorisées auprès des nombreuses banques, dont étrangères.
En d’autres termes, il n’a pas tout l’argent dans ses comptes (ce serait contre-productif, il faudrait répliquer toute l’épargne des Français), mais il a des accords pour mobiliser de l’argent rapidement.
Dans le scénario extrême, l’État interviendrait, mais sous forme de prêt ou de recapitalisation d’urgence, pas nécessairement via le FGDR.
La limite du système : le FGDR protège contre les défaillances bancaires ordinaires, pas contre une crise systémique généralisée. Pour ce scénario, seule la garantie souveraine directe (livrets réglementés, OAT en direct) offre une protection inconditionnelle… sous réserve de solvabilité de l’Etat bien sûr.
Les banques concernées : lesquelles sont membres ?
Toutes les banques agréées par l’ACPR en France sont membres du FGDR. Cela inclut :
- Les banques françaises (BNP Paribas, Société Générale, LCL, Crédit Mutuel, etc.)
- Les banques en ligne françaises (Boursobank, Hello bank!, Fortuneo, BforBank…)
- Les filiales françaises de banques étrangères établies en France
Cas particulier des banques étrangères : une banque établie dans un autre pays de l’UE qui opère en France en libre prestation de services est couverte par le Système de Garantie des Dépôts (SGD) de son pays d’origine, l’équivalent européen du FGDR, harmonisé à 100 000 € par la directive DGSD2.
Ce n’est pas le FGDR, mais la protection est identique en montant.
| Néobanque | Pays d’agrément | SGD applicable |
|---|---|---|
| Revolut | Lituanie | Fonds de garantie lituanien |
| N26 | Allemagne | Fonds de garantie allemand (EdB) |
Pour toute banque opérant en France, vérifiez le pays d’agrément sur le site de l’ACPR ou de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) pour identifier quel SGD s’applique.
Pour vérifier qu’une banque est bien couverte par le FGDR : la liste est publiée sur le site officiel.
Utiliser le FGDR intelligemment pour sécuriser de grands montants
Le FGDR est par établissement : c’est la clé de son utilisation pratique pour les patrimoines importants.
La règle de base
Pour maximiser la couverture FGDR, il faut répartir les dépôts entre plusieurs établissements distincts, en restant sous 100 000 € par banque.
| Montant à sécuriser | Nombre de banques nécessaires |
|---|---|
| ≤ 100 000 € | 1 |
| 200 000 € | 2 |
| 500 000 € | 5 |
| 1 000 000 € | 10 |
Ce qu’on entend par “établissement distinct”
Le FGDR couvre par numéro d’agrément bancaire. Un groupe bancaire peut avoir plusieurs entités avec des agréments distincts — elles comptent alors séparément. À l’inverse, une banque qui opère sous plusieurs marques avec un seul agrément ne compte que pour une couverture.
Exemple concret : BNP Paribas et Hello bank! partagent le même agrément bancaire. Avoir 100 000 € chez BNP et 100 000 € sur Hello bank! ne vous donne pas 200 000 € de couverture FGDR — seulement 100 000 €, partagés entre les deux comptes.
Comment vérifier : le numéro d’agrément CIB (Code Interbancaire) identifie l’établissement. Deux marques du même groupe avec le même CIB = un seul plafond.
Combiner FGDR et FGAP
Pour les patrimoines dépassant plusieurs centaines de milliers d’euros, combiner la garantie bancaire (FGDR, 100 000 € / banque) et la garantie assurantielle (FGAP, 70 000 € / assureur) permet de couvrir des montants bien plus élevés sans multiplier les banques à l’infini.
Ce qu’il faut retenir
- 100 000 € par banque, automatiquement, sans démarche préalable.
- Le plafond s’applique par déposant et par numéro d’agrément bancaire, pas par compte, pas par marque commerciale.
- Les livrets réglementés (Livret A, LEP…) ne sont pas dans le périmètre FGDR : ils bénéficient d’une garantie d’État directe, plus solide.
- Pour sécuriser des montants supérieurs à 100 000 €, diversifiez entre établissements distincts (vérifiez le numéro d’agrément).
- En cas de vente immobilière ou d’événement de vie, le plafond temporaire monte à 500 000 € pendant 3 mois.
- Le FGDR est dimensionné pour les défaillances ordinaires, pas pour une crise systémique.
→ Voir aussi : Placer absolument sans risque : la stratégie complète
Pour aller plus loin