FGAP (Fonds de Garantie des Assurances de Personnes) : définition

Définition rapide

Le FGAP est l’équivalent du FGDR pour les contrats d’assurance. Si votre compagnie d’assurance-vie fait défaut, il garantit la restitution de votre épargne à hauteur de 70 000 € par assuré et par compagnie.

Comme le FGDR, c’est une garantie légale et automatique : vous n’avez rien à signer, elle s’applique dès lors que votre contrat est souscrit auprès d’un assureur agréé en France par l’ACPR.

Différence clé avec le FGDR : le plafond est inférieur (70 000 € contre 100 000 €), et le délai d’intervention est moins précisément encadré par la loi.

Ce que le FGAP couvre exactement

Les contrats couverts

Le FGAP protège les particuliers qui détiennent :

Des contrats d’assurance-vie (fonds en euros et unités de compte)
Des contrats de capitalisation
Des contrats de retraite individuelle (anciens contrats Madelin, PERP, et depuis 2019 les PER assurance)
Des contrats de prévoyance individuelle (décès, invalidité)
Des contrats de rente viagère en phase de service

Le plafond : 70 000 € par assuré et par compagnie

Le plafond s’entend par assuré, tous contrats confondus auprès du même assureur.

Exemple : vous avez deux contrats d’assurance-vie chez le même assureur — un contrat de 50 000 € et un autre de 40 000 €. Total : 90 000 €. Le FGAP ne couvre que 70 000 €. Les 20 000 € excédentaires entrent dans la procédure collective.

Exemple en couple : votre conjoint a son propre contrat de 70 000 € chez le même assureur. Chacun étant assuré distinct, chacun bénéficie de son propre plafond de 70 000 €. Total couvert pour le couple : 140 000 € chez cet assureur.

Cas particulier des rentes en cours de service

Si vous percevez déjà une rente viagère (phase de retraite en cours), le plafond est différent : 90 000 € sur la valeur de capitalisation de la rente. Ce plafond majoré reconnaît que la rente est souvent la principale source de revenus du retraité.

Ce que le FGAP ne couvre PAS

Non couverts :

Les contrats collectifs d’entreprise (assurance-vie groupe, PER collectif) — ils relèvent d’un mécanisme distinct
Les contrats d’assurance non-vie (habitation, auto, santé) — hors périmètre du FGAP, d’autres fonds de garantie sectoriels existent
La part au-delà de 70 000 € pour un même assuré chez un même assureur
Les contrats souscrits auprès d’assureurs étrangers opérant en libre prestation de services en France — ils relèvent du fonds de garantie de leur pays d’origine

Un point souvent mal compris — les unités de compte :

Sur les unités de compte, la garantie du FGAP est une garantie de restitution des unités de compte, pas de leur valeur de marché. Si vos UC valent 30 000 € le jour de la défaillance, vous récupérez 30 000 € (dans la limite du plafond) — même si elles en valaient 50 000 € six mois plus tôt. La perte de valeur de marché des UC n’est pas un risque couvert par le FGAP : c’est le risque de placement normal que vous portez en tant qu’investisseur.

En pratique, ce qui est vraiment à risque en cas de défaillance d’un assureur :

Le fonds en euros : l’assureur a potentiellement des moins-values latentes sur son portefeuille. Si ces moins-values excèdent ses fonds propres, la garantie en capital du fonds en euros peut ne pas être intégralement honorée avant l’intervention du FGAP.
Les UC : les actifs sous-jacents sont en théorie cantonnés — mais leur valeur de marché fluctue indépendamment.

Comment fonctionne l’intervention du FGAP

Le déclenchement

Le FGAP intervient à la demande de l’ACPR, lorsque celle-ci constate qu’un assureur est dans l’impossibilité de tenir ses engagements envers ses assurés. L’ACPR peut préalablement tenter un plan de redressement ou un transfert de portefeuille à un autre assureur.

Dans la majorité des cas historiques, la défaillance d’un assureur ne s’est pas soldée par une perte pour les assurés : l’ACPR a organisé le transfert du portefeuille vers un assureur repreneur avant que le FGAP ait à indemniser. Le FGAP est le filet de sécurité ultime, pas le premier recours.

Le délai

Contrairement au FGDR (7 jours ouvrables), la loi ne fixe pas de délai précis pour l’intervention du FGAP. En pratique, le processus peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois, selon la complexité de la procédure et la disponibilité des actifs de l’assureur en défaut.

Conséquence pratique : pendant la période de résolution, les rachats et arbitrages peuvent être suspendus sur les contrats concernés. L’épargne n’est pas perdue, mais elle peut être temporairement indisponible.

Ce qu’il se passe pour la partie au-delà de 70 000 €

Même logique que pour le FGDR : le surplus entre dans la procédure collective. Vous devenez créancier de l’assureur en liquidation, avec une récupération incertaine selon les actifs résiduels. En assurance-vie, les assurés bénéficient cependant d’un privilège légal sur les actifs représentatifs des engagements — ils passent avant les créanciers ordinaires, mais après certaines créances prioritaires.

Qui finance le FGAP ?

Le FGAP est financé par les cotisations annuelles des compagnies d’assurance membres. Son niveau de ressources est nettement plus modeste que le FGDR rapporté aux encours garantis.

Mise en perspective : l’encours total de l’assurance-vie française dépasse 1 800 milliards d’euros. Le FGAP est dimensionné pour absorber la défaillance d’un assureur de taille moyenne — pas d’un acteur majeur comme CNP, AXA ou Crédit Agricole Assurances. En cas de défaillance systémique, l’État serait amené à intervenir directement, comme il l’a fait pour d’autres secteurs lors de crises passées.

C’est pourquoi le FGAP est une protection réelle contre les risques ordinaires (mauvaise gestion, fraude, sous-capitalisation d’un acteur de second rang), mais pas un rempart absolu contre un scénario de crise systémique.

Quels assureurs sont concernés ?

Tous les assureurs agréés par l’ACPR en France et exerçant une activité d’assurance-vie sont membres du FGAP. Cela comprend :

Les grandes compagnies françaises (AXA, Allianz France, CNP Assurances, Crédit Agricole Assurances, BNP Paribas Cardif, Generali France, Maif, Macif…)
Les filiales d’assurance des groupes bancaires (Sogécap pour Société Générale, Predica pour Crédit Agricole, etc.)
Les assureurs en ligne (Linxea, Yomoni, Nalo via leurs assureurs porteurs…)

Cas particulier des assureurs luxembourgeois : un contrat d’assurance-vie luxembourgeoise souscrit auprès d’un assureur agréé au Luxembourg n’est pas couvert par le FGAP. Il relève du Commissariat aux Assurances luxembourgeois (CAA). En revanche, la structure luxembourgeoise offre une protection différente — et souvent supérieure — via le triangle de sécurité et le super-privilège.

Utiliser le FGAP pour sécuriser un grand patrimoine

La logique est identique à celle du FGDR : le plafond étant par assureur, la diversification entre compagnies permet de couvrir des montants plus importants.

La règle de base

Montant à sécuriser	Nombre d’assureurs nécessaires
≤ 70 000 €	1
140 000 €	2
350 000 €	5
700 000 €	10

Ce qu’on entend par “compagnie distincte”

Le plafond est par assureur porteur (la compagnie qui détient effectivement les réserves), pas par distributeur. Un contrat distribué par votre banque peut être porté par une filiale d’assurance du même groupe.

Exemples courants :

Boursorama Vie est distribué par Boursorama, porté par Generali Vie — même assureur porteur que certains contrats Linxea ou SwissLife
Fortuneo Vie est porté par Suravenir (filiale du Crédit Mutuel Arkéa) — distinct de Generali
BNP Paribas Vie est porté par BNP Paribas Cardif

Ce qui compte pour le FGAP, c’est le nom de l’assureur porteur, pas la marque du distributeur ni le nom commercial du contrat. Vérifiez les conditions générales de votre contrat : le nom de l’assureur porteur y est mentionné.

Exemple piège : vous avez deux contrats chez deux distributeurs différents, mais tous deux portés par Generali Vie. Le FGAP ne couvre que 70 000 € pour l’ensemble — pas 70 000 € × 2.

Combiner FGAP et FGDR

Pour les patrimoines importants, combiner les deux mécanismes est plus efficace que de multiplier les contrats d’un seul type :

Exemple pour 500 000 € :

Livrets réglementés (couple) : ~90 000 € à garantie d’État
3 comptes à terme dans 3 banques × 100 000 € = 300 000 € (FGDR)
1 contrat fonds en euros chez 1 assureur : 70 000 € (FGAP)
Reste à couvrir : 40 000 € → deuxième assureur ou second compte à terme

Résultat : 500 000 € intégralement sous garanties distinctes, avec seulement 4 établissements.

FGAP vs FGDR vs garantie d’État : les différences pratiques

Critère	FGDR	FGAP	Garantie d’État
Supports couverts	Dépôts bancaires, CAT	Assurance-vie, PER, rentes	Livret A, LEP, LDDS
Plafond	100 000 € / banque	70 000 € / assureur	Illimité
Délai d’indemnisation	7 jours ouvrables	Non fixé légalement	Sans objet
Financement	Cotisations bancaires	Cotisations assureurs	État
Prélèvements sociaux au fil de l’eau	Non	Oui (fonds en euros)	Non
Protection si crise systémique	Limitée	Limitée	Forte

Ce qu’il faut retenir

70 000 € par assuré et par assureur porteur (pas par distributeur, pas par contrat).
Le délai d’intervention n’est pas encadré aussi strictement qu’avec le FGDR — prévoir une indisponibilité temporaire possible.
Les unités de compte sont garanties en nombre d’unités, pas en valeur de marché.
Pour les rentes en cours de service, le plafond est majoré à 90 000 €.
Les contrats d’assureurs étrangers opérant en LPS (dont certains luxembourgeois) ne sont pas couverts par le FGAP — mais les assureurs luxembourgeois offrent en contrepartie le triangle de sécurité.
Pour couvrir de grands montants, diversifiez les assureurs porteurs (pas seulement les marques commerciales).

→ Voir aussi : Garantie bancaire FGDR — Fonds en euros : mécanique et garanties — Assurance-vie luxembourgeoise : le triangle de sécurité — Placer absolument sans risque